Ventes
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente. Sous réserve d'un accord écrit spécial signé par nous, et nonobstant toute disposition contraire figurant dans les reçus de vente ou autres documents de l'acheteur, toute commande vaut automatiquement acceptation par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Prix
Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à la date de la commande, en fonction d'éventuels ajustements de prix de la part des fournisseurs. Jusqu'à la date de facturation, Unicraft bv se réserve en outre le droit de procéder à des ajustements de prix en cas de hausses imprévues, inattendues et anormales des prix des matières premières ou chez les fournisseurs.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Un retard de livraison ne saurait en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ni à l'octroi d'une indemnité.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un cas de force majeure ou une décision arbitraire du gouvernement donne à notre société le droit de résilier le contrat en tout ou en partie ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité.
Force majeure
Unicraft ne saurait être tenue responsable d'un manquement au contrat si celui-ci est imputable exclusivement ou principalement à un cas de force majeure. À titre d'exemple, un cas de force majeure désigne (sans s'y limiter) l'un des événements suivants, que celui-ci ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat :
- catastrophes naturelles (telles que inondations, tempêtes, ouragans, foudre, neige, activité volcanique, sécheresse, tremblements de terre, etc.)
- conflits armés (tels que guerre, révolution, insurrection, opération militaire, occupation,…)
- troubles sociaux (tels que grève, manifestation, lock-out, conflit commercial, etc.)
- une épidémie ou une pandémie (y compris la Covid-19) ou les mesures prises ou imposées par un gouvernement ou un tiers en conséquence (telles que le confinement total ou partiel, l'interdiction de circuler, la fermeture des frontières, la quarantaine, etc.)
- problèmes d'approvisionnement chez nos fournisseurs
- accidents (tels qu'incendie, explosion, etc.)
- intervention gouvernementale (« fait du prince ») (telles que mesures fiscales, expropriation, etc.)
Acceptation
Toute commande qui n'est pas refusée par écrit par nos soins dans les huit jours suivant sa réception sera considérée comme acceptée sans que nous soyons tenus de confirmer cette acceptation par écrit.
Expédition
En cas d'expédition, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, dès leur chargement dans le camion ou tout autre moyen de transport, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire expresse, les frais de transport sont à la charge du client. La livraison franco de port à domicile comprend une livraison unique à une seule destination, à la porte du client.
Livraison
La livraison est réputée effectuée dans son intégralité, soit par livraison directe à l'acheteur, soit par simple notification de la mise à disposition des marchandises dans notre entrepôt, au client ou à un transitaire ou transporteur choisi, selon le cas, par le client ou par nous-mêmes. En cas d'empêchement de livraison, les frais de stockage et de manutention sont à la charge de l'acheteur, notre société déclinant toute responsabilité à cet égard.
Retour
Nos marchandises doivent être contrôlées après le déchargement et toute réclamation doit être formulée dans un délai de huit jours à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée adressée à la société « Unicraft » BV. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’après accord préalable de la société « Unicraft » BV concernant les remarques formulées. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de la part de nos services.
Factures
Les commandes sont payables à réception, sauf accord écrit contraire. Les factures émises dans ce cadre sont payables à la date d'échéance indiquée. Par ailleurs, dès l'expédition d'une commande, nous nous réservons le droit d'exiger les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires et, en cas de refus, de suspendre la livraison ou, le cas échéant, d'annuler la commande.
Propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Par paiement, on entend l’encaissement effectif du prix, comprenant le principal, les frais et les intérêts. Toutefois, la livraison des marchandises implique le transfert immédiat du risque à l’acheteur, qui en est donc responsable. En cas de non-respect par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, Unicraft BV peut, sans préjudice de tout autre droit, exiger la restitution des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais de l’acheteur, jusqu’à l’exécution par ce dernier de l’ensemble de ses engagements. En outre, notre société peut résilier le contrat, sans intervention du tribunal, par simple confirmation de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Litiges
Tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de nos contrats ou factures sont soumis à la compétence des tribunaux de Tongres (Belgique), quelles que soient les conditions acceptées et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs. Les litiges qui relèvent légalement de la compétence du juge de paix sont portés devant le juge de paix du canton de Tongres. Toutefois, le vendeur peut également faire trancher le litige devant le tribunal du domicile du débiteur.